Aides directes aux entreprises
Le tissu entrepreneurial du territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols est constitué en grande majorité de petites entreprises.
La CDC a pour objectif de maintenir et d’accroître son attractivité. L’accueil de nouvelle population passe par une offre de services présents sur le territoire, une offre locative et une activité économique dynamique.
A ce titre, les élus de la Communauté de communes Castillon-Pujols ont souhaité instaurer un régime d’aides directes aux entreprises afin de soutenir l’économie locale, la création et le maintien de l’emploi.
Les problématiques existantes sur le territoire :
- Vacance importante des locaux professionnels
- Les porteurs de projets ont des difficultés à trouver des locaux adaptés à des prix raisonnables et en bon état
- Progression de la fermeture des magasins en centre-ville ou centre-bourg
- Augmentation des commerces à reprendre (vieillissement des gérants)
- Une offre en déclin qui n’incite pas le consommateur à se déplacer en centre-ville ou centre-bourg
Les enjeux :
- Faciliter le démarrage de l’entrepreneur
- Encourager l’installation des entreprises
- Créer une dynamique d’ouverture de commerces
- Redynamiser les centres-villes, centres-bourgs en attirant le consommateur par la qualité et la diversité de l’offre commercial
- Faire consommer local
3 types d'aides
- L’aide à la location
- L’aide à l’investissement immobilier
- L’aide à l’investissement du mobilier productif
Vous trouverez ci après le règlement intérieur des aides.
Aide à la location
Les dépenses éligibles
Location d'un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
Montant de l'aide
La subvention porte à 20% du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle du loyer hors charges est de 12 000€.
Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant :
- Local artisanal : 2,5€/m²
- Local commercial : 5€/m²
Exemple : si un local commercial de 200 m² a un loyer de 1 200€ le m² revient à 6€, le prix de référence du m² étant de 5€, l'aide accordée portera sur une dépense de 5€ x 200 m x 12 mois = 12 000€
Aide à l'investissement immobilier
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour l'aide à l'investissement des entreprises de la Communauté de communes Castillon-Pujols sont constituées de toutes les dépenses liées à l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires :
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures...)
Ne sont pas éligibles :
- Les simples travaux de réparation ou de rénovation partielles,
- Les travaux de reconstruction après sinistre
- Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur
Montant de l'aide
L'aide financière de la Communauté de communes Castillon-Pujols s'élève à 5% du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000€ HT.
Aide à l'investissement du mobilier productif
Dépenses éligibles
Sont concernées les opérations d'investissement du mobilier productif réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la CDC Castillon-Pujols.
Les dépenses éligibles sont les acquisitions de bien matériels ou immatériels nécessaire au développement de l'entreprise.
Les acquisitions de véhicules de transport de personnes ne sont pas éligibles.
Le matériel d'occasion est éligible sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine.
Montant de l'aide
L'aide financière de la Communauté de communes Castillon-Pujols s'élève à 20% du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 10 000€ HT.
Demande de subvention
Pour toute demande de subvention, veuillez remplir ce formulaire et le déposer auprès de Patrick COUTAREL, vice-président en charge du développement économique qui pourra vous accompagner dans votre démarche : 05.57.56.08.70 ou par mail secretariat@castillonpujols.fr.