PLUi-H

Qu'est-ce qu'un PLUi-H ?

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Habitat (PLUi-H) est un document d’urbanisme élaboré à l’échelle intercommunale qui, une fois approuvé, s’appliquera sur le territoire des 31 communes de la Communauté de Communes Castillon-Pujols. Il remplacera les documents d’urbanisme communaux en vigueur actuellement (17 Plans Locaux d’Urbanisme et 11 Cartes Communales) et les prescriptions du règlement national d’urbanisme (RNU) pour les 3 communes non dotées d’un document d’urbanisme communal.

 

Il vise ainsi à une harmonisation en matière de documents d'urbanisme et doit être élaboré en cohérence avec les textes législatifs et les documents supra-territoriaux. 

 

Il déterminera notamment les droits à construire sur la Communauté de Communes Castillon-Pujols et sera le document de référence pour l’instruction des autorisations du droit du sol (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.).

Objectif

  • Etablir un projet global d’urbanisme et d’aménagement du territoire conciliant les enjeux liés à la démographie, l’habitat, les équipements, les services publics, l’agriculture, l’économie, la mobilité, la consommation de l’espace, la biodiversité, les paysages, etc.

Volet Habitat

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) a vocation à établir la politique de l’habitat du territoire sur une période de 6 ans, pour :

  • localiser les objectifs de construction de logements
  • répondre aux besoins des publics dits « spécifiques » (personnes âgées, jeunes, personnes handicapées, etc.)
  • consolider et animer les partenariats et suivre les dynamiques du logement

Ce document est facultatif et relève d’un engagement politique fort au service des habitants.

Lancement

Le lancement de l’étude du PLUi-H a été adopté à l’unanimité lors du conseil communautaire du 8 février 2023. Les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et les modalités de collaboration avec les communes ont été définis.

 

Délibération du 8 décembre 2021

Délibération du 8 février 2023

Charte de gouvernance (annexe de la délibération du 8 février 2023)

Calendrier

  • Diagnostic et état initial de l’environnement : dresser un état des lieux exhaustif du territoire dans ses différentes composantes (juin 2023-février 2024)
  • Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : fixe les orientations du projet de territoire à l’horizon de 15 ans (février-octobre 2024)
  • Traduction réglementaire : les orientations du PADD sont traduites dans des règles qui permettent de savoir où et comment construire sur le territoire (novembre 2024-juillet 2025)
  • Arrêt du projet de PLUi-H par délibération du Conseil Communautaire et bilan de la concertation
  • Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et enquête publique (décembre 2025)
  • Approbation du PLUi-H par délibération du Conseil Communautaire (2026) : entrée en vigueur du PLUi-H qui devient légal et opposable (fin 2026-début 2027)

Un projet partagé

L’élaboration du PLUi-H s’effectue dans le cadre d’une concertation permanente avec la population, les acteurs locaux et les personnes publiques associées. La concertation est effective tout au long de la phase dite « d’élaboration du PLUi-H » jusqu’à l’arrêt du projet (prévu fin 2025).

 

Elle comprend notamment :

  • L’organisation de réunions publiques aux étapes clés
  • Des publications dans la presse, les bulletins locaux et sur le site internet de la Communauté de Communes
  • La possibilité de faire connaître ses observations, remarques, avis et propositions :

                      > via un registre papier tenu à disposition des habitants dans chaque mairie et au siège de la Communauté de Communes (Castillon-la-Bataille),

                      > par courrier postal adressé au siège de la Communauté de Communes Castillon-Pujols

1 allées de la République, BP 116, 33350 Castillon-la-Bataille,

                       > via le registre de concertation numérique disponible à l'adresse suivante :

 https://www.registredemat.fr/pluih-castillonpujols

                      > par e-mail adressé à plui@castillonpujols.fr (ces contributions seront rajoutées au registre numérique)

 

Le projet de PLUi-H arrêté par le conseil communautaire sera par la suite soumis à enquête publique pour une nouvelle consultation d’avis de la population avant l’approbation du plan et son exécution sur l’ensemble du territoire.


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