Le Conseil Communautaire a mis en place une commission Handicap, sous la présidence de Daniel Amblevert. Cette commission a pour objet de dresser le constat de l’état d’accessibilité des équipements. Elle s’est réunie à plusieurs reprises en 2010 / 2011 en présence des Maires des communes membres de la CDC, afin d’accompagner les municipalités dans leur projet de réalisation de PAVE et diagnostics ERP.

Réalisation des Plans de mise en Accessibilité des Voiries et des Espaces publics (PAVE) et diagnostic des Etablissement Recevant du Public (ERP).

 

En effet la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, instaure la création des Commissions pour l’accessibilité (Commission handicap) et la réalisation les PAVE et diagnostic ERP. Chaque commune a ainsi pu identifier ses besoins grâce à l’intervention d’un agent de la CDC Castillon Pujols. Un groupement de commande a été constitué afin de choisir le cabinet en charge de la réalisation des PAVE et diagnostics ERP pour un coût total pour les 23 communes de 35 790,50€. L’aide parlementaire apportée par Gérard César, a permis de prendre en charge 50% de ce montant. Les membres du groupement de commande et la Commission d’accessibilité ont déterminé les éléments qu’ils souhaitaient voir apparaître dans le diagnostic.

 

Les objectifs de la réalisation des diagnostics PAVE et ERP :

 

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics :

• dresse un état des lieux détaillé des principes d’amélioration de l’état de l’accessibilité parvoie (ou itinéraire cohérent) ou le cas échéant de relève les sites où la mise en conformité sera difficile et susceptibles de faire l’objet d’une dérogation ou de mesures compensatrices.

• élabore des fiches de propositions d’amélioration, pour chaque voie, ainsi qu’une estimation sommaire des travaux de mise en conformité, en distinguant la nature des travaux.

• réalise la programmation pluri-annuelle des travaux de mise en conformité, en prenant en compte l’intérêt immédiat de la réalisation, la complexité de mise en oeuvre, le coût, les délais d’études techniques préalables, les travaux de voirie prévus par la commune ainsi que les projets futurs, le budget de la commune, le programme d’aménagement de bourg le cas échéant. Cette étape est matérialisée par un planning hiérarchisant les actions à mener.

• regroupe l’ensemble documents d’études des différentes phases afin de produire un seul et même document constituant le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Public par collectivité.

 

Le diagnostic des ERP :


• dresse un état des lieux détaillé dans ces établissements au regard de l’accessibilité aux différents types de handicap (mal voyant, non voyant, mal entendant, non entendant, malmarchant, non marchant, déficience psychique, mentale, cognitive).

• identifie les actions d’amélioration à engager et propose des principes d’adaptation pour assurer aux personnes handicapées et à mobilité réduite la continuité de la chaîne de déplacement. Une attention particulière est portée à l’interface ERP / voirie / espaces publics / transports collectifs en lien avec la première étude sur les espaces publics.

• aide la commune à hiérarchiser ces actions au sein d’un plan d’action en fonction des priorités. Le document de synthèse constitue un outil d’aide à la décision. A cet égard le coût indicatifdes travaux est précisé.

 

Les diagnostics pave et erp approuvés par les conseils municipaux !

 

Ces diagnostics ont été validés par la commission intercommunale d’accessibilité le 28 avril 2011 ainsi que par les 23 conseils municipaux. Chaque commune de la CDC est désormais en conformité avec la loi et peut ainsi programmer les travaux de voiries et d’aménagement des ERP tout en connaissant le coût estimé par lebureau d’étude.